RestaurePhoto : conditions générales de vente

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles BEBOLD met à la disposition de l'utilisateur, à partir d'un site web, www.restaurephoto.com, un service payant de retouche et de restauration de photographies anciennes ou abîmées. L'utilisation du service restaurephoto est soumise à l'acceptation pleine et entière par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation et des conditions d'utilisations spécifiques qui peuvent figurer par ailleurs sur le site restaurephoto (les présentes conditions et lesdites conditions spécifiques étant ci-après dénommées les " Conditions d'Utilisation "). L'utilisation du service restaurephoto vaut acceptation pleine et entière par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation. En cas de non-respect par un utilisateur des présentes conditions générales BEBOLD se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service. Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisés en tant que tel dans les rubriques correspondantes du site web.
Ces conditions générales de vente sont conclues avec BEBOLD, SARL au capital de 2 000 €, immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 488 181 611, dont le siège social est situé 13, Grande Rue - 92350 Le Plessis-Robinson et dont l'activité est la création et la gestion de sites Internet commerciaux et non commerciaux.

ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSÉS
RestaurePhoto propose un service marchand de retouche de photographies anciennes ou abîmées, argentiques ou numériques, leur tirage sur papier et/ou leur transfert sur CD ROM. Le mode d'emploi du service est détaillé dans la rubrique "Mode d'emploi" du site Internet restaurephoto.com.

ARTICLE 3 - UTILISATION A DES FINS PERSONNELLES NON COMMERCIALES ET DROITS D'AUTEUR
Le site RestaurePhoto est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non-commerciales. L'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, copier, modifier, transmettre, représenter, céder, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du site RestaurePhoto, ni à créer des œuvres dérivées des éléments précités.
L'utilisateur s'engage à confier à RestaurePhoto des documents lui appartenant, et pour lesquels il possède le droit de les prêter et de les modifier. La société BEBOLD décline toute responsabilité en matière d'atteinte au droit d'auteur concernant ces documents, l'initiateur de la commande étant seul responsable.

ARTICLE 4 - LIEN VERS LES SITES TIERS ET LES PARTENAIRES
Les relations entre l'Utilisateur et les partenaires du site RestaurePhoto ou trouvés par l'intermédiaire du site RestaurePhoto, sont exclusivement entre l'utilisateur et le partenaire ou le site trouvé, à l'exclusion de RestaurePhoto. La société BEBOLD décline toute responsabilité à cet égard. Le site restaurephoto.com peut fournir des liens vers des sites WEB gérés par des tiers ou d'autres sources Internet. N'ayant aucun contrôle sur ces sites ou sources, RestaurePhoto décline toute responsabilité s'agissant de leur contenu et de leur utilisation et pour tout dommage y afférent. Le fait que des sites WEB gérés par des tiers ou d'autres sources Internet soient listés sur le site RestaurePhoto n'engage en aucun cas la responsabilité de la société BEBOLD.

ARTICLE 5 - PRE-REQUIS TECHNIQUE
Il est précisé que la responsabilité de BEBOLD ne pourra en aucun moment être engagée dans le cas d'une configuration ou de ressources non suffisantes de l'ordinateur de l'Utilisateur.

ARTICLE 6 - QUALITE DES SERVICES EN LIGNE
BEBOLD s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à partir du site Web. Ceci sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne ; des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de contrôle de BEBOLD. BEBOLD se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et suspendre ou modifier ses Services à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Un service de réponse aux questions des utilisateurs est accessible à l'adresse suivante : contact@restaurephoto.com

ARTICLE 7- ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE ET ENVOI
Le système d'enregistrement des commandes s'effectue par confirmation email et est considéré comme valant preuve de la commande dans sa nature, son contenu et sa date d'enregistrement. Il convient que les photos papier ou négatifs soient correctement emballés lorsqu'ils sont adressées par voie postale à RestaurePhoto, accompagnés de la fiche descriptive des travaux à exécuter. L'utilisateur est invité à choisir de préférence un acheminement sécurisé. Tous les colis livrés qui ne sont pas affranchis au tarif en vigueur ne seront pas acceptés, ni réceptionnés par RestaurePhoto. La société BEBOLD ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des documents photographiques au cours de leur trajet postal.

ARTICLE 8- PAIEMENT
Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ils sont clairement spécifiés sur le site Internet restaurephoto.com, dans la rubrique Tarifs. Ils sont susceptibles de modification sans préavis ou information préalable. Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs. Les frais d'envoi sont entièrement à la charge de l'utilisateur et sous sa responsabilité.
Les paiements s'effectuent par chèque, à l'ordre de BEBOLD, et doivent être adressés à l'adresse suivante :
BEBOLD
13, Grande Rue
92350 Le Plessis Robinson
RestaurePhoto se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 9 - LIVRAISON
La livraison ne s'effectue qu'en France Métropolitaine. Les travaux de retouche sont livrés par la Poste à l'adresse indiquée sur le bon de commande par l'acheteur dans un délai indiqué par RestaurePhoto lors de la confirmation de la commande (en fonction de la quantité de travail nécessaire), à compter de la date de réception des photos. Ces délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, et RestaurePhoto ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable d'un dépassement de ces délais indicatifs. Les retards éventuels de livraison ne peuvent motiver l'annulation de la commande ou une quelconque demande de dommages et intérêts. En cas d'absence du destinataire, ou de fausse adresse mentionnée sur le bon de commande, si l'envoi est retourné à la société BEBOLD par le transporteur, les frais occasionnés par une nouvelle livraison seront à la charge de l'utilisateur.

ARTICLE 10 - PROPRIETE
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui-généris afférents au Site Web, son contenu et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de BEBOLD ou de ses prestataires. En aucun cas, le présent accord ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par BEBOLD au profit de l'Utilisateur des services.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITES
Dans le cas où la responsabilité de BEBOLD serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données L'Utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des Services relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. L'Utilisateur ainsi de supporter, dans des limites raisonnables, les risques d'imperfection ou d'indisponibilité des Services sans que cela constitue pour autant une tolérance à son égard.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de contestation sur leurs interprétations ou sur l'exécution de l'une quelconque de leurs stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.